Décision n°2021-417 du 28 avril 2021

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des enregistrements des émissions électorales

Résumé. Les émissions enregistrées pendant les élections sont conservées par France Télévisions puis envoyées à l'Institut national de l'audiovisuel à la fin de la campagne.

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.

Historique des versions

Source : Légifrance