Décision n°2021-893 QPC du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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Contradiction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire à la Constitution

Résumé. Un article de loi a été annulé car il allait à l'encontre de la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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