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Décision n°2021-DI-03 du 8 septembre 2021

DI-03 du 8 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence des Loisirs - FDL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une radio locale

Résumé. Une radio locale, Fréquence des Loisirs-FDL, obtient le droit de diffuser sur une fréquence spécifique pendant cinq ans.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-147 du 15 mars 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association) du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 25 février 2021 publiée au Journal officiel le 28 mars 2021 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Fréquence des Loisirs - FDL ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé. L'autorisation pour FDL La Radio est prolongée de cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-147 du 15 mars 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2022.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour l'association Fréquence des loisirs - FDL

Résumé. L'association Fréquence des loisirs - FDL peut utiliser une fréquence spéciale, selon les règles de la décision.

L'association Fréquence des loisirs - FDL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité

Résumé. Le titulaire doit donner des infos techniques au Conseil et vérifier son installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions d'usage des fréquences pour la diffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le titulaire de l'autorisation doit suivre les règles pour diffuser la radio correctement.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'accord du CSA.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l'association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence des loisirs - FDL et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission radio pour Fréquence des Loisirs-FDL

Résumé. Un émetteur radio nommé Fréquence des Loisirs-FDL est autorisé à diffuser sur la fréquence 100,4 MHz depuis Saint-Honoré-les-Bains, avec une puissance maximale de 500 W et des limitations de rayonnement spécifiques.

Fait à Dijon, le 8 septembre 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :

Le président,

M. Heinis

Décision n°2021-DI-03 du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe