Décision n°2026-103 du 25 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-990 du 24 mai 1991 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Un nouveau règlement remplace les anciennes règles pour l'utilisation d'une certaine fréquence radio.

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-990 du 24 mai 1991 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance