Décision n°2026-332 L du 1er octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les mots : « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ont un caractère réglementaire.

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La durée minimale du service civique est réglementaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée minimale de six mois pour le service civique est une règle administrative, pas une loi.

Les mots : « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ont un caractère réglementaire.

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