Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire des mots 'de six à' dans le code du service national
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que les mots 'de six à' dans l'article L. 120-1 du code du service national sont de nature réglementaire.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.