Décision n°2026-332 L du 1er octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire des mots 'de six à' dans le code du service national

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que les mots 'de six à' dans l'article L. 120-1 du code du service national sont de nature réglementaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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