Président suppléant
M. Buisson (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Décret du 12 octobre 2000
Président suppléant
M. Buisson (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Président suppléant
M. Buisson (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Source : Légifrance