A compter du 28 juin 2001
Mme Bertrand (Nathalie), épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Décret du 18 juin 2001
A compter du 28 juin 2001
Mme Bertrand (Nathalie), épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 28 juin 2001
Mme Bertrand (Nathalie), épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Source : Légifrance