Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 portant placement de M. Jean-Frédéric de Leusse dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2012 par M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :