Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 16

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Article 16

Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété par :

les extraits des actes de naissance des autres enfants ;

les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

l'extrait de l'acte de décès de la mère.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété par :

  • les extraits des actes de naissance des autres enfants ;
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
  • l'extrait de l'acte de décès de la mère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance