Décret n°2000-498 du 6 juin 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 L (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 366 N (Ab)

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