Décret n°2001-416 du 7 mai 2001

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE
par assimilation

Grades et échelons

Grades et échelons

Pharmacien inspecteur principal

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

3e échelon

4e échelon

3e échelon

Pharmacien inspecteur de santé publique

3e échelon

6e échelon

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
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