Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles
D. 15-1
(
Procureur désigne médiateur
)
Art. D.15-1
Procureur désigne médiateur
Le procureur peut choisir une personne ou une société habilitée pour faire une médiation.
à
D. 15-8
(
Retrait d'une habilitation
)
Art. D.15-8
Retrait d'une habilitation
Un procureur peut retirer l'habilitation d'un magistrat, en suivant la procédure de l'article D.15-6, et peut même la suspendre temporairement en urgence jusqu'à la prochaine assemblée.
du
code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'
article 41-1 du code de procédure pénale
(
Mesures alternatives proposées par le procureur de la République
)
Art. 41-1
Mesures alternatives proposées par le procureur de la République
Le procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages.
pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
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