Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001

Article 8

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Article 8

Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles

D. 15-1

(

Procureur désigne médiateur

)

Art. D.15-1

Procureur désigne médiateur

Le procureur peut choisir une personne ou une société habilitée pour faire une médiation.

à

D. 15-8

(

Retrait d'une habilitation

)

Art. D.15-8

Retrait d'une habilitation

Un procureur peut retirer l'habilitation d'un magistrat, en suivant la procédure de l'article D.15-6, et peut même la suspendre temporairement en urgence jusqu'à la prochaine assemblée.

du

code de procédure pénale

(troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'

article 41-1 du code de procédure pénale

(

Mesures alternatives proposées par le procureur de la République

)

Art. 41-1

Mesures alternatives proposées par le procureur de la République

Le procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages.

pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2001

Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 (Procureur désigne médiateur) à D. 15-8 (Retrait d'une habilitation) du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2001

Source : Légifrance