A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 10 (V) : Absence à une audience et notification des jugements
→ Version 2 : Modification des procédures judiciaires
→ Version 2 : Modification des procédures judiciaires
- Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 10 (V)