A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 11 (V) : Procédure d'appel au nom de l'État
→ Version 4 : Modification des procédures d'appel et d'assistance juridique
→ Version 4 : Modification des procédures d'appel et d'assistance juridique
- Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 11 (V)