Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002

Article 6

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Article 6

Le décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014

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