Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 11

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Article 11

Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures

Résumé. Les séances d'ouverture des dossiers de candidature pour un appel d'offres ne sont pas ouvertes au public.

Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance