Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 10

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Article 10

La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles

11

(

Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures

)

Art. 11

Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures

Les séances d'ouverture des dossiers de candidature pour un appel d'offres ne sont pas ouvertes au public.

et

12

(

Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique

)

Art. 12

Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique

La Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature pour un appel d'offres, élimine les incomplets et transmet les listes au ministre.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 (Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures) et 12 (Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2011

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des candidatures pour les appels d'offres énergétiques

Source : Légifrance