Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 (Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures) et 12 (Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique) ci-dessous.