Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.
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La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 (Confidentialité des séances d'ouverture des candidatures)Art. 11Confidentialité des séances d'ouverture des candidaturesLes séances d'ouverture des dossiers de candidature pour un appel d'offres ne sont pas ouvertes au public. et 12 (Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétique)Art. 12Procédure de vérification des candidatures pour un appel d'offres énergétiqueLa Commission de régulation de l'énergie vérifie les dossiers de candidature pour un appel d'offres, élimine les incomplets et transmet les listes au ministre. ci-dessous.
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Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
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I.-Dans un délai fixé par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.
Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés.
La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques.
II. - Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article 3 (Les règles des appels d'offres pour la production d'électricité)Art. 3Les règles des appels d'offres pour la production d'électricitéL'article décrit les éléments essentiels d'un appel d'offres pour la production d'électricité, comme les critères de sélection, les délais et les modalités du contrat. ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres. Le délai imparti à la commission ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
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I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.
II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
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En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13 (Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiques)Art. 13Procédure de sélection pour l'exploitation d'installations énergétiquesLe ministre de l'énergie choisit les candidats pour exploiter des installations, publie les décisions et informe les autres candidats., au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres.
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Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
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