Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance