Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'

article 9

(

Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

)

Art. 9

Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

La cotisation pour le conjoint collaborateur d'une exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation du conjoint collaborateur d'exploitation

Résumé. La cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation est fixée à 50 % de celle due pour l'article 9.

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9 (Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance