Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 9

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Article 9

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'

article 7

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Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

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Art. 7

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

La cotisation pour les chefs d'exploitation agricole varie selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

pour 12 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

Résumé. La cotisation pour le conjoint collaborateur d'une exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance