Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 132,72 Euros ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 132,72 Euros majorés de 2,79 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 244,32 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisations sociales des exploitants agricoles

Résumé. Le montant de la cotisation pour les exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 132,72 Euros ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 132,72 Euros majorés de 2,79 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 244,32 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance