Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 4

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Article 4

Les candidats recrutés en application de l'

article 2

(

Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

)

Art. 2

Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

Un concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics.

du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

Résumé. Les nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement.

Les candidats recrutés en application de l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires) du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance