A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ disciplinaireCode de la propriété intellectuelleart. R422-60 (M) : Convocation à une audience disciplinaire pour les conseils en propriété industrielle
→ Version 3 : Extension du champ des requêtes du rapporteurCode de la propriété intellectuelleart. R422-62 (M) : Décision disciplinaire des conseils en propriété industrielle
→ Version 3 : Extension des droits procéduraux aux personnes concernées
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-56 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-60 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-62 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-63 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-64 (M)