A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (M) → Version 3
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 24 (M)