En vigueur depuis le 2 mai 2002
L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.
Décret n°2002-684 du 30 avril 2002
L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.
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En vigueur depuis le 2 mai 2002
L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002
Source : Légifrance