Décret n°2002-684 du 30 avril 2002

Article 8

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Article 8

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

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En vigueur depuis le 2 mai 2002

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

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