A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-5 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 10-6 (Ab)