A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13 (M) → Version 4
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13-1 (M)Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13-2 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13-1 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13-2 (Ab)