A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 11 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 11 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 12 (Ab)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 12 (Ab)