Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-256 du 19 mars 2003

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux

Abrogé14 novembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2002,

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécialités des concours de technicien supérieur territorial

Résumé. Les concours pour devenir technicien supérieur territorial couvrent plusieurs spécialités techniques, et les candidats choisissent celle dans laquelle ils veulent concourir.

Chacun des concours de recrutement de technicien supérieur territorial comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :

  • ingénierie, gestion technique ;
  • bâtiments, génie civil ;
  • infrastructure et réseaux ;
  • prévention et gestion des risques, hygiène ;
  • aménagement urbain ;
  • paysage et gestion des espaces naturels ;
  • informatique et systèmes d'information ;
  • techniques de la communication et des activités artistiques.

Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.

Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé du concours de technicien supérieur territorial

Résumé. Le concours pour devenir technicien supérieur territorial comprend une épreuve écrite sur un dossier technique et un entretien oral pour évaluer les compétences et la motivation.

Le concours externe sur titres avec épreuves de technicien supérieur territorial comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 2).

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat.

L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur les aptitudes et les connaissances du candidat.

Cet entretien consiste dans un premier temps en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du concours interne de technicien supérieur territorial

Résumé. Le concours interne de technicien supérieur territorial comprend des épreuves d'admissibilité en maths, rédaction de notes et étude de cas, ainsi qu'un entretien d'admission pour évaluer l'expérience et les motivations du candidat.

Le concours interne de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° La vérification des connaissances mathématiques des candidats, au moyen de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, de problèmes à résoudre ou de questions à réponses courtes. Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des mathématiques que requiert l'exercice des missions qui incombent aux techniciens supérieurs territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

2° La rédaction d'une note, éventuellement assortie de propositions, établie à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, tenant compte du contexte technique, juridique ou financier lié à ce dossier. Ce dossier porte sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

3° Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée :

quatre heures ; coefficient 5).

Cette épreuve fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.

L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste dans un premier temps en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 5).

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du troisième concours de technicien supérieur territorial

Résumé. Le troisième concours de technicien supérieur territorial comprend des épreuves écrites et orales pour évaluer les compétences techniques, mathématiques et l'expérience des candidats.

Le troisième concours de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° La vérification des connaissances mathématiques des candidats, au moyen de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, de problèmes à résoudre ou de questions à réponses courtes. Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des mathématiques que requiert l'exercice des missions qui incombent aux techniciens supérieurs territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

2° La rédaction d'une note, éventuellement assortie de propositions, établie à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, tenant compte du contexte technique, juridique ou financier lié à ce dossier. Ce dossier porte sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

3° Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée :

quatre heures ; coefficient 5).

Les épreuves d'admission comprennent :

1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;

2° Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme des épreuves pour le concours de technicien supérieur territorial

Résumé. Le programme des épreuves pour le concours de technicien supérieur territorial est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 (Déroulé du concours de technicien supérieur territorial) à 4 (Détail des épreuves du troisième concours de technicien supérieur territorial) est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des concours de technicien supérieur territorial

Résumé. Un arrêté ouvre chaque session de concours pour les techniciens supérieurs territoriaux, précisant les dates, les épreuves et le nombre de postes.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Il est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, par l'autorité qui organise le concours.

L'autorité organisatrice assure cette publicité.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de techniciens supérieurs territoriaux

Résumé. Les concours pour devenir technicien supérieur territorial sont organisés par des délégations régionales et annoncés dans plusieurs lieux, y compris les centres de gestion et les institutions publiques d'emploi.

Les concours de techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux de la délégation organisatrice du concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de cette délégation ainsi que, pour les concours externes et de troisième voie, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de techniciens supérieurs territoriaux

Résumé. À partir de 2004, les centres de gestion organisent les concours pour devenir technicien supérieur territorial et affichent les informations dans plusieurs lieux.

A compter du 1er janvier 2004, les centres de gestion organisent les concours de techniciens supérieurs territoriaux.

L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination du jury pour les concours de techniciens supérieurs territoriaux

Résumé. Le texte décrit la composition et la nomination des membres du jury pour les concours de techniciens supérieurs territoriaux, incluant des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de notation et d'élimination dans les concours

Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20, avec des coefficients, et une double correction pour les écrits. Une note inférieure à 5 élimine le candidat.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des candidats par le jury

Résumé. Le jury d'un concours détermine les candidats admis aux épreuves et établit la liste finale des admis, avec la voix du président en cas d'égalité.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.

Cette liste est distincte pour chacun des concours.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après les résultats, l'organisateur du concours établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique, mentionnant la spécialité de chaque lauréat.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les concours de techniciens territoriaux

Résumé. Un décret de 1988 sur les concours pour recruter des techniciens territoriaux est supprimé.

Le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, est abrogé.

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au samedi 13 novembre 2010

Décret n°2003-256 du 19 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14