A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une sanction complémentaire – Suspension du permisCode de la routeart. R412-8 (V) : Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence
→ Version 2 : Ajout d’une peine complémentaire – Suspension du permisCode de la routeart. R412-9 (M) : Règles de positionnement sur la route
→ Version 2 : Ajout d’une sanction complémentaire – Suspension du permis
- Code de la route.art. R234-1 (M)
- Code de la route.art. R412-8 (V)
- Code de la route.art. R412-9 (M)
- Code de la route.art. R412-10 (V)
- Code de la route.art. R412-12 (M)
- Code de la route.art. R412-19 (M)
- Code de la route.art. R413-14 (M)
- Code de la route.art. R414-4 (M)
- Code de la route.art. R414-6 (V)
- Code de la route.art. R414-7 (V)
- Code de la route.art. R414-8 (V)
- Code de la route.art. R414-10 (V)
- Code de la route.art. R414-11 (V)
- Code de la route.art. R414-16 (V)
- Code de la route.art. R416-12 (V)
- Code de la route.art. R417-9 (V)
- Code de la route.art. R421-5 (V)