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Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003

portant création du Conseil national du développement durable

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national du développement durable

Résumé. Un nouveau conseil pour aider le gouvernement à prendre des décisions qui protègent la planète.

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Rôle du Conseil national du développement durable

Résumé. Le Conseil national du développement durable aide le gouvernement à mettre en place des politiques pour protéger la planète.

Le Conseil national du développement durable apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.

A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.

Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.

Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Rapport annuel du Conseil national du développement durable

Résumé. Le Conseil national du développement durable envoie chaque année un rapport public au gouvernement.

Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Création du Conseil national du développement durable

Résumé. Un conseil de 90 membres, nommé par le Premier ministre, aide le gouvernement à promouvoir le développement durable en donnant des avis et des rapports.

Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :

1° Des représentants des collectivités territoriales ;

2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;

3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services) ;

4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Mandat et fonctions des membres du Conseil national du développement durable

Résumé. Le Conseil national du développement durable a un mandat de trois ans, non rémunéré, et ses membres sont bénévoles.

La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Nomination du président du Conseil national du développement durable

Résumé. Le président du Conseil national du développement durable est nommé pour trois ans par le Premier ministre.

Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelables.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Rôle administratif du ministre dans le Conseil national

Résumé. Le ministre chargé du développement durable s'occupe de l'administration du Conseil national du développement durable.

Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Réunions du Conseil national du développement durable

Résumé. Le Conseil national du développement durable se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.

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Créé le 14 janvier 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat au développement durable,

Tokia Saïfi

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 14 janvier 2003 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003
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