Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 9

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Article 9

I. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des

articles 3

(

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

)

Art. 3

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et éloignés des substances dangereuses.

(III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.

II. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

III. - La procédure de mise en demeure prévue à l'

article L. 231-4 du code du travail

(

Procédure de contrôle des conditions de travail

)

Art. L.231-4

Procédure de contrôle des conditions de travail

Les inspecteurs du travail doivent avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.

est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Dérogations pour l'hébergement des travailleurs saisonniers

Résumé. Un inspecteur du travail peut autoriser des exceptions pour les hébergements de travailleurs saisonniers recrutés moins de 30 jours par an, mais ces décisions peuvent être contestées dans les 15 jours.

I. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles 3 (Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs) (III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.

II. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

III. - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance