Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnité pour charges administratives dans la culture

Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels peuvent recevoir une indemnité pour les tâches administratives, si elles font partie de leur travail.

Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance