Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
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Conditions minimales pour l'allocation de logement
La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'article 10 (Calcul de l'allocation de logement) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 Euros.
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.