Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 11

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Article 11

La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'

article 10

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. 10

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des ressources et de la composition de la famille.

et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 Euros.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions minimales pour l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement doit couvrir au moins 15 euros de dépenses après déduction du loyer et des charges, sinon elle est réduite.

La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'article 10 (Calcul de l'allocation de logement) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 Euros.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance