Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 10

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Article 10

Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

AL = K (L + C - Lo)

dans laquelle :

1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K = 0,9 - (R/12 725 × N)

dans laquelle :

R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte) et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement) ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;

3° L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 (Calcul et révision de l'allocation de logement) et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 (Allocation de logement pour les propriétaires) et 9 (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) ;

4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte) et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement) et de la composition de la famille ;

Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;

24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;

36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €.

Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;

4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;

5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des ressources et de la composition de la famille.

Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

AL = K (L + C - Lo)

dans laquelle :

1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K = 0,9 - (R/12 725 × N)

dans laquelle :

R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte) et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement) ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;

3° L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 (Calcul et révision de l'allocation de logement) et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 (Allocation de logement pour les propriétaires) et 9 (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) ;

4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 (Calcul de l'allocation de logement à Mayotte) et 4 (Exclusion des ressources post-décès ou post-séparation pour l'allocation de logement) et de la composition de la famille ;

Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;

24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;

36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €.

Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;

4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;

5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mercredi 15 septembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au mardi 14 septembre 2004

Source : Légifrance