Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1070 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1071 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1072 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1073 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1074 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1074-1 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1070 (V) : Compétence territoriale du juge aux affaires familialesNouveau code de procédure civileart. 1071 (V) : Médiation en matière familialeNouveau code de procédure civileart. 1072 (V) : Enquête sociale en matière familiale
- Nouveau code de procédure civile
art. 1070 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1071 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1072 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1073 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1074 (V)

A créé les dispositions suivantes :

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