A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1070 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1071 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1072 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1073 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1074 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1074-1 (V)