Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles

2

(

Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

)

Art. 2

Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

Pour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation.

à

8

(

Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale

)

Art. 8

Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale

Un jury décide quels candidats obtiennent un certificat pour travailler dans le domaine social.

et

10

(

Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale

)

Art. 10

Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale

La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale est donnée par des établissements agréés par le préfet de région.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles de formation sociale

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer les articles sur la formation d'encadrement dans le secteur social.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) à 8 (Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale) et 10 (Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance