Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Conditions d'application des règles de formation sociale
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) à 8 (Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale) et 10 (Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale) du présent décret.