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Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) à L. 451-4 (Application des règles de formation par décret) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 2 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social

Résumé. Un nouveau certificat est créé pour former des responsables d'équipes dans le domaine social.

Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale qui atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé. Pour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation.

Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.

Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales) ci-dessous.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Formation pour responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé. La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale combine des cours théoriques et un stage pratique, avec une durée et un contenu adaptés à l'expérience et au diplôme de chacun.

La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.

Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme des candidats.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social, il faut réussir des épreuves en cours de formation et soutenir un mémoire devant un jury.

Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article 7 (Composition du jury pour un diplôme) ci-dessous.

Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales) ci-dessous.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions pour obtenir un certificat d'aptitude en intervention sociale

Résumé. Pour obtenir un certificat d'aptitude dans le social, il faut avoir travaillé au moins trois ans à temps plein, dont la dernière période dans les dix dernières années.

La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.

La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Validation des demandes de certification par le préfet

Résumé. Le préfet de région vérifie si les demandes pour obtenir un certificat d'expérience professionnelle sont valides.

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Composition du jury pour un diplôme

Résumé. Le préfet de région choisit les membres du jury pour un diplôme, qui inclut des enseignants, des experts et des professionnels du social.

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :

  • le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant président ;
  • des formateurs ou des enseignants ;
  • des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale

Résumé. Un jury décide quels candidats obtiennent un certificat pour travailler dans le domaine social.

Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé et arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales

Résumé. Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale

Résumé. La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale est donnée par des établissements agréés par le préfet de région.

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.

L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) et 4 (Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) ci-dessus.

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions d'application des règles de formation sociale

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer les articles sur la formation d'encadrement dans le secteur social.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) à 8 (Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale) et 10 (Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale) du présent décret.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Exécution du décret sur l'encadrement social

Résumé. Le ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'encadrement dans le domaine social.

Art. 12.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2004-289 du 25 mars 2004
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