Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social
Résumé. Un nouveau certificat est créé pour former des responsables d'équipes dans le domaine social.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale qui atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.
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Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale
Résumé. Pour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation.
Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales)Art. 9Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions socialesLe certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région. ci-dessous.
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Formation pour responsable d'unité d'intervention sociale
Résumé. La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale combine des cours théoriques et un stage pratique, avec une durée et un contenu adaptés à l'expérience et au diplôme de chacun.
La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.
Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme des candidats.
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Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement
Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social, il faut réussir des épreuves en cours de formation et soutenir un mémoire devant un jury.
Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article 7 (Composition du jury pour un diplôme)Art. 7Composition du jury pour un diplômeLe préfet de région choisit les membres du jury pour un diplôme, qui inclut des enseignants, des experts et des professionnels du social. ci-dessous.
Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales)Art. 9Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions socialesLe certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région. ci-dessous.
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Conditions pour obtenir un certificat d'aptitude en intervention sociale
Résumé. Pour obtenir un certificat d'aptitude dans le social, il faut avoir travaillé au moins trois ans à temps plein, dont la dernière période dans les dix dernières années.
La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
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Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale
Résumé. Un jury décide quels candidats obtiennent un certificat pour travailler dans le domaine social.
Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé et arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
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Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale
Résumé. La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale est donnée par des établissements agréés par le préfet de région.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.
L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale)Art. 2Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention socialePour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation. et 4 (Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement)Art. 4Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrementPour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social, il faut réussir des épreuves en cours de formation et soutenir un mémoire devant un jury. ci-dessus.
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Conditions d'application des règles de formation sociale
Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer les articles sur la formation d'encadrement dans le secteur social.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale)Art. 2Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention socialePour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation. à 8 (Décision du jury pour le certificat d'aptitude sociale)Art. 8Décision du jury pour le certificat d'aptitude socialeUn jury décide quels candidats obtiennent un certificat pour travailler dans le domaine social. et 10 (Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale)Art. 10Formation et agrément pour les responsables d'unité socialeLa formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale est donnée par des établissements agréés par le préfet de région. du présent décret.
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Exécution du décret sur l'encadrement social
Résumé. Le ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'encadrement dans le domaine social.
Art. 12.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.