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Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 2

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Article 2

Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.

Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'

article 9

(

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales

)

Art. 9

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé. Pour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation.

Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.

Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance