Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.
L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) et 4 (Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) ci-dessus.