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Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 10

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Article 10

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.

L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles

2

(

Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

)

Art. 2

Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale

Pour devenir responsable d'une unité d'intervention sociale, il faut avoir un diplôme et une expérience professionnelle, puis passer une sélection organisée par les établissements de formation.

et

4

(

Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement

)

Art. 4

Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement

Pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social, il faut réussir des épreuves en cours de formation et soutenir un mémoire devant un jury.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et agrément pour les responsables d'unité sociale

Résumé. La formation pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale est donnée par des établissements agréés par le préfet de région.

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région.

L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 (Conditions pour devenir responsable d'unité d'intervention sociale) et 4 (Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance