Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.