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Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 4

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Article 4

Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'

article 7

(

Composition du jury pour un diplôme

)

Art. 7

Composition du jury pour un diplôme

Le préfet de région choisit les membres du jury pour un diplôme, qui inclut des enseignants, des experts et des professionnels du social.

ci-dessous.

Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'

article 9

(

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales

)

Art. 9

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le social, il faut réussir des épreuves en cours de formation et soutenir un mémoire devant un jury.

Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article 7 (Composition du jury pour un diplôme) ci-dessous.

Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 9 (Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions sociales) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance