A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R242-3 (V) : Déclaration des revenus pour les cotisations sociales
→ Version 2 : Ajout d’une clause d’exemption pour les employeurs bénéficiant d’une dérogationDécret n°50-444 du 20 avril 1950art. 5 (Ab) → Version 4
→ Version 2 : Ajout d’une clause d’exemption pour les employeurs bénéficiant d’une dérogationDécret n°50-444 du 20 avril 1950art. 5 (Ab) → Version 4
- Code de la sécurité sociale.art. R242-3 (V)
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950art. 5 (Ab)