Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des entreprises par la Cour des comptes)Art. L.133-1Contrôle des entreprises par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie les entreprises où l'État a une grande influence. et L. 133-2 (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes)Art. L.133-2Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptesLa Cour des comptes peut vérifier les entreprises publiques qui font du commerce ou de l'industrie, sauf si c'est déjà le travail des chambres régionales. ;
Vu le code minier ;
Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie Législative du code de la recherche, notamment l'article L. 311-3 de ce code (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche)Art. L.311-3Autorisation de transaction pour les établissements publics de rechercheLes établissements publics de recherche peuvent conclure des accords pour régler ou éviter des litiges, selon des règles précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-47 du 22 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 67-1202 du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du Bureau de recherches géologiques et minières ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,