A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. ANNEXE, art. 46 (V)
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. ANNEXE, art. 46 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. ANNEXE, art. 46 (V)
Source : Légifrance
Art. 38
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Art. 25
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Art. 25
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Art. 38
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Montant des émoluments pour les huissiers de justice et avocats postulants dans l'ordonnance d'injonction de payer
Nouveau code de procédure civile · art. ANNEXE, art. 46 (V)