A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 885 (M) : Comment porter une affaire devant le tribunal paritaire de baux ruraux
→ Version 2 : Changement de destinataire des actes d’huissierNouveau code de procédure civileart. 886 (M) : Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux
→ Version 2 : Modification de l'entité chargée de la convocationNouveau code de procédure civileart. 891 (V) : Notification des décisions du tribunal paritaire
→ Version 2 : Modification de l'entité responsable de la notification
→ Version 2 : Changement de destinataire des actes d’huissierNouveau code de procédure civileart. 886 (M) : Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux
→ Version 2 : Modification de l'entité chargée de la convocationNouveau code de procédure civileart. 891 (V) : Notification des décisions du tribunal paritaire
→ Version 2 : Modification de l'entité responsable de la notification
- Nouveau code de procédure civileart. 885 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 886 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 891 (V)