Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 885 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 886 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 891 (V)

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