A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1031-1 (V) : Demande d'avis à la Cour de cassation
→ Version 2 : Ajout de la sanction d’irrecevabilité
→ Version 2 : Ajout de la sanction d’irrecevabilité
- Nouveau code de procédure civileart. 1031-1 (V)