A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1061-1 (V) : Procédure accélérée pour les litiges de funérailles
- Nouveau code de procédure civileart. 1061-1 (V)
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1061-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1061-1 (V)
Source : Légifrance